Conditions d'utilisation
Version du 10 novembre 2026
En bref : À quel prix est un outil d'information sur les données publiques DVF de la DGFiP. Il ne contient aucun nom ni coordonnée, n'intervient dans aucune transaction, ne perçoit aucune commission et ne constitue pas une estimation. Vous vous engagez à ne pas l'utiliser pour identifier ou démarcher des propriétaires.
1. Le service
À quel prix est un service d'information en ligne édité par Humanais.org, association suisse à but non lucratif (contact : humanais.org/#contact). Le site est hébergé par Infomaniak Network SA, Genève, Suisse.
À quel prix présente à ses utilisateurs les ventes immobilières enregistrées dans la commune qu'ils suivent, rue par rue : date, prix, surfaces, prix au m², parcelle cadastrale et position sur une carte, avec tri, filtres et prix médians. Ce qui est proposé, c'est le service : la recherche par rue, le regroupement des lignes de chaque vente, la carte et les calculs.
2. Origine des données
Les ventes affichées proviennent exclusivement du jeu de données ouvert « Demandes de valeurs foncières » (DVF) publié par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), notamment dans sa version géolocalisée publiée par Etalab. Les prix et surfaces sont présentés tels que déclarés. À quel prix regroupe les lignes de chaque vente et en calcule le prix au m² et les prix médians.
Ces données sont publiées deux fois par an, avec quelques mois de retard ; elles ne couvrent ni l'Alsace, ni la Moselle, ni Mayotte ; certaines ventes n'ont pas de position ou une position approximative, et les valeurs déclarées peuvent comporter des erreurs. À quel prix ne peut donc pas garantir leur exactitude, leur exhaustivité ni leur mise à jour.
Les chiffres affichés sont des repères tirés de ventes passées. Ils ne constituent pas une estimation d'un bien et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel (agent immobilier, notaire, expert en évaluation).
À quel prix est un service indépendant. Il n'est ni affilié à la DGFiP ou à Etalab, ni approuvé ou soutenu par elles.
3. Ce que À quel prix ne fait pas
- À quel prix ne contient aucun nom, numéro de téléphone ou adresse e-mail d'acquéreur, de vendeur ou de propriétaire (DVF n'en contient pas), et n'en collecte, n'en complète ni n'en vend.
- À quel prix n'intervient dans aucune vente ni location de bien immobilier : il ne met personne en relation, n'exerce aucune activité d'entremise et ne perçoit aucune commission ni honoraire sur une transaction. Ce n'est pas un agent immobilier.
- À quel prix ne vend pas de « leads » ni de fichiers de contacts : le service est une information sur des données publiques.
- Les pages qui affichent les ventes ne sont pas indexées par les moteurs de recherche, comme l'exigent les conditions de réutilisation des données DVF.
4. Vos engagements
En créant un compte, vous vous engagez à utiliser À quel prix de façon licite, dans le respect des conditions de réutilisation des données DVF fixées par l'administration fiscale, et notamment :
- à ne pas utiliser les données, seules ou croisées avec d'autres sources, pour identifier les acquéreurs, vendeurs ou propriétaires des biens affichés ;
- à ne pas démarcher les propriétaires ou occupants des biens affichés par téléphone, SMS, e-mail, messagerie ou réseaux sociaux sans leur consentement préalable, conformément au Code de la consommation et aux règles de protection des données (RGPD) ;
- à ne pas harceler ni faire pression sur les propriétaires ou occupants ;
- à ne pas copier, extraire en masse, revendre ou rediffuser les données affichées ou les cartes, ni les publier là où des moteurs de recherche pourraient les indexer ;
- à ne pas partager votre compte ni votre mot de passe ; chaque compte est personnel ;
- à respecter, pour tout usage de l'information, les lois applicables à votre activité (notamment les règles des transactions immobilières et de la prospection commerciale).
5. Responsabilité
Vous êtes seul responsable de l'usage que vous faites des informations fournies par À quel prix, et de toute décision (vente, achat, offre, estimation) que vous prenez en vous appuyant sur elles. Humanais.org ne peut être tenue responsable des erreurs des données sources, des interruptions du service ni de tout usage contraire aux présentes conditions.
En cas de manquement à ces conditions, le compte peut être suspendu ou supprimé sans préavis.
6. Vos données personnelles
Pour faire fonctionner votre compte, nous conservons : vos prénom et nom, votre adresse e-mail, la commune suivie, votre mot de passe (chiffré, jamais lisible), votre langue et les dates d'inscription et de connexion. Ces données servent uniquement au service. Elles ne sont ni vendues ni partagées.
Le site n'utilise que les cookies nécessaires à son fonctionnement (session de connexion et choix de la langue), sans traceur publicitaire ni de mesure d'audience.
Vous pouvez demander la suppression de votre compte via la page de contact.
7. Tarifs
Les conditions d'une éventuelle offre payante seront indiquées clairement avant toute souscription. Aucun paiement n'est jamais prélevé sans votre accord explicite.
8. Modification des conditions
Ces conditions peuvent évoluer. La version en vigueur est celle affichée sur cette page, avec sa date. En cas de modification importante, il vous sera demandé d'accepter la nouvelle version.